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Document légal

Conditions Générales de Vente
— Acheteurs

RivascoPass — propulsé par BieveeTix  ·  Version du 25 mars 2026

À propos de ce document

Vos droits & obligations en tant qu'acheteur

Ce document présente de manière claire et lisible les articles des CGV de RivascoPass qui vous concernent directement en tant qu'Acheteur : vos droits, vos obligations, les conditions de paiement, de remboursement, et la protection de vos données personnelles.

Article 1

Qui sommes-nous ?

RivascoPass est la plateforme de vente de billets en ligne exploitée par BieveeTix, société de droit togolais dont le siège social est situé à Lomé, Togo.

En tant qu'Acheteur, vous contractez directement avec BieveeTix lors de tout achat de billet effectué via la Plateforme RivascoPass. BieveeTix agit en qualité d'opérateur technique de la billetterie ; l'organisation de l'événement relève de la seule responsabilité de l'Organisateur partenaire.

En utilisant la Plateforme et en procédant à un achat, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Cette acceptation est confirmée par le clic sur la case obligatoire « J'accepte les CGV » lors de votre commande.

Article 2

Votre compte utilisateur

2.1 Création de votre compte

Pour accéder à l'ensemble des services de la Plateforme, vous devez créer un Compte Utilisateur en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de la véracité de toutes les informations communiquées lors de votre inscription.

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures ou aux représentants légaux dûment habilités des personnes morales.

2.2 Confidentialité de vos identifiants

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion (adresse email et mot de passe). Tout accès effectué depuis votre compte est réputé réalisé par vous-même.

En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de vos identifiants, contactez immédiatement BieveeTix à l'adresse : support@bieveetix.com.

2.3 Suspension de compte

BieveeTix peut suspendre ou supprimer votre Compte sans préavis en cas de violation des CGV, de tentative de fraude ou de comportement portant atteinte à l'intégrité de la Plateforme.

Article 3

Comment passer une commande ?

3.1 Étapes de votre achat

Votre commande se déroule en 6 étapes simples :

  1. 1 Sélectionnez l'événement et le(s) Ticket(s) souhaités
  2. 2 Vérifiez le récapitulatif de votre commande (prix du Ticket + Frais de Service TTC)
  3. 3 Connectez-vous à votre Compte ou créez-en un
  4. 4 Acceptez les présentes CGV en cochant la case obligatoire
  5. 5 Choisissez votre moyen de paiement et renseignez vos informations de paiement
  6. 6 Validez définitivement en cliquant sur « Confirmer et payer »

3.2 Confirmation de commande

Votre commande est définitivement confirmée à réception de l'email de confirmation envoyé par BieveeTix à votre adresse email. Cet email vaut accusé de réception et contient votre Ticket en pièce jointe ou en lien de téléchargement.

3.3 Disponibilité des billets

Les billets sont vendus dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité postérieure à votre commande, vous serez intégralement remboursé sans frais.

Article 4

Prix et frais de service

Tous les prix affichés sur la Plateforme sont exprimés en Franc CFA (XOF), toutes taxes comprises (TTC). Le prix total de votre commande, incluant les Frais de Service, est clairement indiqué avant toute validation.

Les Frais de Service représentent la rémunération de BieveeTix pour la mise à disposition de la Plateforme, la sécurisation de votre paiement et la délivrance de votre Ticket. Ces frais sont affichés de façon transparente dans le récapitulatif de commande.

À noter : Les Frais de Service ne sont pas remboursables, sauf en cas d'annulation de l'événement par l'Organisateur ou d'erreur technique imputable à la Plateforme.

Article 5

Paiement & sécurité de vos transactions

5.1 Moyens de paiement acceptés

Vos paiements sont traités exclusivement via FedaPay, prestataire de paiement électronique agréé. Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Mobile Money (Wave, Flooz, T-Money et autres opérateurs intégrés à FedaPay)
  • Carte bancaire (Visa, Mastercard)
  • Tout autre moyen de paiement électronique disponible via FedaPay et affiché sur la Plateforme

5.2 Sécurité de vos données de paiement

🔒
BieveeTix ne stocke jamais vos données sensibles de paiement (numéro de carte, code PIN, identifiants Mobile Money). Le traitement sécurisé est assuré exclusivement par FedaPay.

5.3 Débit de votre compte

En validant votre commande, vous autorisez le débit du montant total de votre achat. Cette autorisation est irrévocable dès validation du paiement.

5.4 Échec de paiement

En cas d'échec de paiement (timeout, fonds insuffisants, rejet), votre commande est automatiquement annulée et aucun Ticket n'est émis. Vous pouvez renouveler votre commande sans frais supplémentaires.

5.5 Double débit

En cas de double débit avéré, contactez BieveeTix à l'adresse support@bieveetix.com dans un délai de 72 heures. Votre demande sera traitée dans un délai maximum de 7 jours ouvrables.

5.6 Contestation de paiement (chargeback)

Important : Tout chargeback initié auprès de votre banque sans avoir préalablement contacté BieveeTix constitue un manquement aux CGV. Contactez-nous d'abord : nous traitons chaque réclamation de bonne foi dans les meilleurs délais.

Article 6

Vos billets : réception et utilisation

6.1 Comment recevez-vous votre billet ?

Dès confirmation de votre paiement, votre Ticket vous est remis par voie électronique :

  • Envoi automatique à votre adresse email enregistrée
  • Mise à disposition dans votre Espace Client sur la Plateforme
  • Tout autre moyen de remise communiqué lors de la commande

Votre Ticket est au format numérique sécurisé et comporte un code QR unique et infalsifiable, généré par la Plateforme.

6.2 Unicité de votre billet

Votre Ticket est strictement personnel et à usage unique. Tout Ticket dupliqué, falsifié, modifié ou revendu sera invalidé et refusé à l'entrée de l'événement, sans droit à remboursement.

6.3 Billet non reçu ?

Si vous ne recevez pas votre Ticket dans les 24 heures suivant la confirmation de paiement, vérifiez d'abord vos courriers indésirables (spam), puis contactez notre support : support@bieveetix.com.

6.4 Conservation de votre billet

Vous êtes seul responsable de la conservation et de la bonne présentation de votre Ticket lors de l'accès à l'événement. Nous vous recommandons de conserver une copie accessible hors connexion.

Article 7

Droit de rétractation

Pas de droit de rétractation sur les billets d'événements.
Conformément au droit OHADA applicable, les billets d'accès à des événements datés (concerts, spectacles, conférences, etc.) ne font pas l'objet d'un droit de rétractation. Votre achat est ferme et définitif dès confirmation du paiement.

Des conditions de remboursement spécifiques s'appliquent toutefois en cas d'annulation ou de report de l'événement par l'Organisateur (voir Article 8).

Article 8

Annulation et remboursement

8.1 Annulation de votre côté

Hors dispositions légales impératives, toute commande est ferme et définitive. Aucun remboursement ne sera accordé pour une décision personnelle d'annulation ou d'empêchement de votre part.

8.2 Annulation de l'événement par l'Organisateur

Si l'événement est annulé définitivement par l'Organisateur, vous serez remboursé du prix facial de votre Ticket dans un délai maximum de 14 jours ouvrables à compter de la notification officielle de l'annulation.

Les Frais de Service perçus par BieveeTix ne sont pas remboursables en cas d'annulation par l'Organisateur, sauf décision contraire expressément communiquée par BieveeTix.

8.3 Report de l'événement

En cas de report de l'événement à une date ultérieure, votre Ticket reste valable pour la nouvelle date. Si vous ne pouvez pas assister à la date reportée, vous disposez de 7 jours à compter de l'annonce du report pour demander le remboursement du prix facial de votre Ticket.

Pour cela, adressez votre demande à : support@bieveetix.com en précisant votre numéro de commande.

8.4 Procédure de remboursement

Tout remboursement est effectué exclusivement via le moyen de paiement utilisé lors de votre Transaction initiale (Mobile Money, carte bancaire, etc.). Aucun remboursement en espèces n'est possible. Les délais de crédit effectif peuvent varier selon votre opérateur et votre établissement financier.

Article 9

Vos données personnelles

9.1 Données collectées

BieveeTix collecte et traite vos données personnelles dans le strict cadre de la fourniture des services :

  • Nom, prénom, email, téléphone : gestion de votre Compte et communication sur vos commandes
  • Données de Transaction : traitement du paiement, comptabilité et prévention de la fraude
  • Données de navigation (adresse IP, cookies) : sécurisation de la Plateforme
  • Préférences d'événements : personnalisation des offres, sous réserve de votre consentement

9.2 Vos droits

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d'accès : consulter les données que nous détenons sur vous
  • Droit de rectification : corriger des informations inexactes
  • Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
  • Droit d'opposition : vous opposer à certains traitements
  • Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format lisible

Pour exercer ces droits : support@bieveetix.com

Article 10

Comportements interdits

En tant qu'Acheteur, vous vous engagez à ne pas :

  • Revendre vos Tickets à des fins lucratives (scalping)
  • Utiliser des robots ou logiciels automatisés pour acquérir des billets
  • Créer, distribuer ou utiliser des Tickets falsifiés ou contrefaits
  • Utiliser des moyens de paiement frauduleux, volés ou non autorisés
  • Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes de la Plateforme
  • Fournir des informations personnelles inexactes ou usurper l'identité d'un tiers
Sanctions applicables : Tout comportement frauduleux entraîne la suspension immédiate de votre Compte, l'annulation sans remboursement des Transactions concernées, et peut donner lieu à des poursuites judiciaires devant les juridictions compétentes de Lomé, Togo.

Article 11

En cas de litige

11.1 Contactez-nous d'abord

Pour tout litige ou réclamation, contactez d'abord BieveeTix à l'adresse support@bieveetix.com. Nous nous engageons à vous apporter une réponse dans un délai maximum de 15 jours ouvrables et à rechercher une solution amiable.

11.2 Médiation

À défaut de résolution amiable, vous pouvez recourir à une procédure de médiation auprès d'un médiateur agréé, mutuellement accepté par les parties.

11.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Lomé (Togo), selon le droit togolais et les dispositions de l'Acte Uniforme OHADA.

Contacts & Informations

Coordonnées légales

Plateforme

RivascoPass — propulsé par BieveeTix

Siège social

NYEKONAKPOE, Lomé, Togo

Support Acheteurs

support@bieveetix.com

Prestataire paiement

FedaPay (fedapay.com)

Droit applicable

Droit togolais — OHADA — UEMOA

Juridiction

Tribunaux de Lomé, Togo